Débat sur le TCE

17/05/2005 - reflexions europe tce

Article III-166

1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs,n 'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l 'article I-4,paragraphe 2,et aux articles III-161 à III-169.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d 'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l 'application de ces dispositions ne fait pas échec à l 'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.

3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.

La remise en question des services publics

Le mot service public n'apparaît pas dans la constitution, seul l'article III-116 parle de services d'intérêt économique général. La constitution en prévoit donc la mise en concurrence, voir la privatisation des entreprises publiques.

Tout d'abord, la directive sur les transports peut faire office de référence sur le devenir des services publics. En effet, depuis la commission Barroso II, Jacques Barrot souhaite « l'ouverture à la concurrence des services internationaux de transport de passagers en 2010 » par l'intermédiaire du 3ème paquet ferroviaire. Rappelons que la mise en concurrence du FRET a eut lieu en 2004.

Dans ce secteur, la mise en concurrence signifie pour la commission l'application des règles de la concurrence aux services ferroviaires. Les opérateurs historiques doivent ouvrir leurs monopôles aux entreprises privées, ou aux ex-monopôles des autres nations de l'Union. Ensuite, les Etats sont priée de ne plus favoriser l'opérateur sous sa tutelle. Deux choses l'une :
- soit l'Etat arrête de privilégié sont opérateur : il privatise,
- soit l'Etat privilégie au même titre que son opérateur les autres opérateurs présents : l'Etat subventionne le privé.

Face à la volonté de « restreindre de façon exagérée les conditions d'opération pour les nouveaux opérateurs internationaux », la commission admet dans le cadre du 3ème paquet ferroviaire les deux solutions ci-dessus.

Ainsi, si la constitution est adoptée, ce processus déjà proposé par la commission de Bruxelles risque fort bien de s'étendre à l'ensemble des services publics.

Les opposants à la constitution le précise, même sans la constitution, l'Europe devient libérale, et Jacques Barrot le montre clairement. Ainsi, la volonté de bénéficier d'une autre constitution se légitimisme par les politiques actuelles de la commission.

Un argument inutile en raison de la Charte des droits fondamentaux

Article II-96
« L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général, tel qu'il est prévu pas les législations et pratiques nationales conformément à la Constitution et afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union »

Bien que le terme n'apparaissent pas, les pro constitutions avancent cet argument pour le maintient du service public. En effet, la Charte des Droits Fondamentaux est annexée à la constitution, lui donnant une valeur juridique sûre. Mais l'exemple précédent de Jacques Barrot montre bien que l'Europe s'engage dans une mise en concurrence. Cette dernière ne remet pas en cause le service public, mais restreint les politiques d'Etats envers les opérateurs publiques.

Autrement dit, l'Etat conserve son service public qui peut garantir la cohésion sociale et territoriale, mais l'Etat ne peut pas priver les opérateurs privés à pénétrer dans les monopôles publics, et doit les dédommager en cas de « concurrence déloyale ».
Ainsi, la formule « privatiser les bénéfices et collectiviser les pertes » est à la mode :
- d'un côté, le service public est présent
- le privée rentabilise ses opérateurs mais ne participe pas aux volonté d'intégration du service public